Environnement, aménagement du territoire et transports fédéraux : fédéralisme coordonné ou subordonné?

Résumé Fr En

La Cour suprême du Canada favorise une conception souple du fédéralisme, en application des principes du fédéralisme coopératif, de l’interprétation coordonnée des compétences et de la subsidiarité. Elle privilégie, généralement, l’application simultanée des lois validement adoptées par le Parlement et par les provinces. Il est des cas où, cependant, la Cour estime que les compétences d’un palier doivent être protégées contre les empiètements de l’autre. Les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale permettent de régler ce genre de situation. La première permet de rendre inapplicable une loi provinciale qui porte gravement atteinte au contenu essentiel d’une compétence fédérale. La seconde peut rendre inopérante une loi provinciale qui contredit la lettre ou l’esprit d’une loi fédérale. La Cour suprême a, plusieurs fois, rappelé que les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne représentent pas le courant dominant du droit constitutionnel canadien puisqu’elles ont pour conséquence grave de rendre sans effet des lois provinciales validement adoptées. Les critères pour conclure à une entrave au coeur d’une compétence fédérale ou à un conflit de lois véritable sont conséquemment assez stricts. Comme nous le verrons dans ce texte, la jurisprudence récente des tribunaux canadiens tend, au contraire, à élargir ces doctrines au profit d’une conception plus rigide du fédéralisme, favorisant les enclaves autour des compétences fédérales sur les transports, au détriment des compétences provinciales et municipales sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Alors que la Cour condamnait l’application asymétrique de ces doctrines dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest en 2007, il se pourrait que certains juges soient, déjà, en train de revenir à une jurisprudence plus centralisatrice, du moment que des compétences fédérales en matière de transports sont en cause dans un litige.

The Supreme Court of Canada favours a flexible conception of federalism, in accordance with the principles of cooperative federalism, coordinated interpretation of powers and subsidiarity. It generally favours the simultaneous application of validly enacted legislation by Parliament and the provinces. There are cases where, however, the Court considers that the powers of one level of government must be protected against encroachment by the other. The doctrine of interjurisdictional immunity and federal paramountcy addresses this type of situation. The first makes it impossible to apply a provincial law that seriously impairs the essential content of a federal head of power. The second may render inoperative a provincial law that contradicts the letter or the spirit of a federal law. The Supreme Court has repeatedly pointed out that the doctrines of interjurisdictional immunity and federal paramountcy do not represent the mainstream of Canadian constitutional law, since they have the serious effect of rendering validly adopted provincial laws ineffective. The criteria for finding an impairment with the core of a federal head of power or an actual conflict of laws are therefore fairly strict. As we will see in this text, the recent jurisprudence of Canadian courts tends, on the contrary, to broaden these doctrines in favour of a more rigid conception of federalism favouring enclaves around federal head of powers over transportation, to the detriment of provincial and municipal jurisdictions on the environment and land use planning. While the Supreme Court condemned the asymmetrical application of these doctrines in the Canadian Western Bank case in 2007, some judges may already be returning to a more centralized approach as long as federal transportation are at issue in a litigation.