Présence et omniprésence de la notion d’atteinte initiale dans l’arrêt Montréal (Ville) c Dorval de la Cour suprême du Canada

Résumé Fr En

L’arrêt Montréal (Ville) c Dorval, rendu en 2017, confirme que la protection contre les prescriptions courtes, prévue à l’article 2930 CcQ en cas de préjudice corporel, peut s’étendre, par ricochet, aux victimes qui n’ont pas subi de préjudice corporel. Dans l’opinion majoritaire qu’il signe, le juge Wagner (maintenant juge en chef) mobilise fortement une notion en émergence, soit la notion d’atteinte initiale, que la Cour avait consacrée, en 2013, dans l’arrêt Cinar Corp c Robinson. Le présent article a pour objectif d’étudier la notion d’atteinte initiale telle qu’elle se laisse dévoiler, dans son contenu comme dans ses formes, à la lecture du jugement majoritaire dans l’arrêt Dorval. Cette étude, qui profite de lumières provenant du droit, de la terminologie et de la linguistique, tend à montrer que la notion d’atteinte initiale, une notion qui, pourtant, reste à théoriser, est déjà profondément intériorisée par la communauté juridique québécoise.

The 2017 Supreme Court decision, Montréal (City) v Dorval, confirms that article 2930 of the Civil Code of Québec, which grants protection against short limitation periods in lawsuits based on bodily injury, can extend to those who themselves cannot claim any bodily injury but who suffered an indirect loss. To reach this result, Justice Wagner (as he then was) for the majority relies heavily on the emerging notion of “initial interference” which was first recognized by the Court in the 2013 Cinar Corp v Robinson decision. The aim of this paper is to examine the content and form of the concept of initial interference as used in the majority decision in Dorval. This analysis draws on insights from law, terminology and linguistics to show to what extent the Québec legal community has already internalized the notion of initial interference even though the notion is as yet untheorized.