LA VALSE-HÉSITATION DES COURS DE JUSTICE EN CE QUI TOUCHE À L’INTERPRÉTATION DES MODALITÉS DE MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA

Résumé Fr En

Depuis de nombreuses années, les tribunaux rendent des décisions dans lesquelles ils se prononcent sur la portée des différentes modalités de modification constitutionnelle applicables à toute époque pertinente. Ils semblent toutefois tergiverser entre une approche purement technique et une approche plutôt téléologique de ces mêmes modalités. Le présent article a essentiellement pour objet de décortiquer toute cette jurisprudence et de mettre en relief la valse-hésitation des tribunaux en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application des modalités de modification constitutionnelle au Canada.

Over the past several years, the courts have handed down decisions relating to the impact of various approaches to constitutional change. However, these same tribunals have tended to vacillate between a purely technical approach and one which is more teleological in nature. This article aims at analysing the pertinent jurisprudence while highlighting the ambivalent attitude of the courts when interpreting and applying procedures for amending the Canadian Constitution.