La compétence concurrente en matière d’immigration : rendre aux provinces canadiennes ce qu’elles ont perdu

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Ce texte porte sur l’interprétation des compétences concurrentes prévues à l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, disposition qui prévoit que « le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration ». L’analyse démontre que les tribunaux semblent ne pas tenir compte de la présence de l’expression « de temps à autre », qui limite l’exercice des compétences fédérales par le Parlement central. Cela a mené à une vision restreinte du pouvoir des législatures provinciales de légiférer dans leurs domaines de compétence. Le texte suggère qu’il devrait y avoir une démarcation entre la compétence fédérale et la compétence provinciale en matière d’immigration, et ce, à la lumière d’une interprétation littérale de l’article 95 informée par le contexte historique. Enfin, le texte propose une analyse qui permettrait de revisiter les précédents pertinents, tout en suggérant un nouveau cadre pour donner effet aux compétences concurrentes à l’avenir.

This article deals with the interpretation of concurrent powers under section 95 of the Constitution Act, 1867, which provides that “the Parliament of Canada may from Time to Time make Laws in relation to Agriculture [...] and Immigration”. The analysis demonstrates that courts seem to disregard the presence of the expression “from Time to Time”, which limits the exercise of the federal powers by the central Parliament. This has led to a narrow view of the power of provincial legislatures to legislate in their spheres of jurisdiction. The article suggests that there should be a demarcation line between federal and provincial jurisdiction over immigration in light of a textual interpretation of section 95 informed by the historical context. Finally, the article proposes an analysis that would permit the reconsideration of the relevant precedents, while suggesting a new framework to give effect to the concurrent powers in the future.