LA CLAUSE DE VENTE AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’ACHETEUR : UNE NÉCESSAIRE MISE EN EXERGUE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES
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2019
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- doi: 10.7202/1066405ar
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Revue du notariat ; vol. 121 no. 2 (2019)
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Pascal Fréchette, « LA CLAUSE DE VENTE AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’ACHETEUR : UNE NÉCESSAIRE MISE EN EXERGUE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES », Revue du notariat, ID : 10.7202/1066405ar
