Fiche du document
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Date
2019
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Identifiant
- doi: 10.7202/1066406ar
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Ce document est lié à :
Revue du notariat ; vol. 121 no. 2 (2019)
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Tous droits réservés © SylvetteGuillemard et VanAnhLy, 2019
Citer ce document
Sylvette Guillemard et al., « LA DÉCISION BARER ET L’ARTICLE 3164 C.C.Q. : ENCORE BEAUCOUP DE BUÉE SUR LE MIROIR », Revue du notariat, ID : 10.7202/1066406ar
