L’application de la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario aux services de santé : la problématique des Réseaux locaux d’intégration des soins de santé (RLISS)

Résumé Fr En

Depuis quelques années, le Commissaire aux services en français attire l’attention du public sur le fait que le gouvernement provincial semble être d’avis que la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario ne s’applique pas à la grande majorité des services de soins de santé financés par l’État, au motif qu’ils sont principalement offerts par des entités non gouvernementales. Plus précisément, le gouvernement a apparemment conclu que la LSF ne s’applique pas aux prestataires de soins médicaux financés par les Réseaux locaux d’intégration des soins de santé (RLISS). Puisque ces derniers ne prodiguent pas eux-mêmes de tels services, les entités qu’ils financent n’opèrent donc pas « pour leur compte », au sens de cette Loi. Or, puisque la majorité du financement du système de santé public est octroyé par l’entremise des RLISS, il s’agirait là d’une lacune très importante dans l’armature des droits linguistiques du public ontarien. Et, bien que la province ait déclenché un important processus de réforme en 2019 qui cherche à modifier, voire même éliminer les RLISS, on doit donc s’attendre à ce que le gouvernement adopte la même position en ce qui concerne l’application de la LSF qu’auparavant. Le présent article a pour but d’étudier le bien-fondé de cette hypothèse. Au final, l’auteur conclut qu’elle doit être rejetée. La LSF, à titre de loi quasi constitutionnelle ayant pour objet de protéger des droits fondamentaux, s’applique à toute entité non gouvernementale qui prodigue un service public dans le cadre d’un programme ou d’une politique gouvernementale déterminée, ce qui inclut les fournisseurs de soins de santé financés par les RLISS ou par la nouvelle entité qui les remplacera. L’analyse de cette question que propose l’auteur est pertinente non seulement quant à la LSF, mais également à toute loi relative aux droits linguistiques, dont la Loi sur les langues officielles du Canada. Elle intéressera aussi les chercheurs en droits de la personne et en droit administratif.

Over the last few years, the French Language Services Commissioner of Ontario has been drawing attention to the fact that the provincial government appears to take the view that the French Language Services Act (FLSA) does not apply to the vast majority of health care services funded by the State, on the grounds that they are primarily offered by non-governmental entities. More specifically, the government has apparently concluded that the FLSA does not apply to health care providers funded by Local Health Integration Networks (LHINs) because the latter do not themselves provide any services, meaning that the entities they fund are not operating “on their behalf” within the meaning of the Act. Given that the majority of funding for the public health care system is funnelled through LHINs, this would constitute a very significant gap in the province’s framework of language rights. And, even though the province has set in motion a major set of reforms aiming to alter or even eliminate LHINs, we can expect the government to maintain its position with respect to the application of the FLSA. This article therefore aims to test the validity of the Province’s legal theory. In the final analysis, the author concludes that the Province is mistaken. The FLSA, as a quasi-constitutional law whose purpose is to protect fundamental rights, applies to non-governmental entities that provide public services in the context of a determined governmental policy or program, which includes health care providers funded by LHINs or by the new entity that will replace them. The analysis offered here is relevant not only to the FLSA, but also to any language rights legislation, including the federal Official Languages Act. It will also be of interest to those working in the areas of human rights and administrative law.