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2020
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- doi: 10.7202/1069945ar
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Revue du notariat ; vol. 122 no. 1 (2020)
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Jean Hétu, « REVUE DE LA JURISPRUDENCE 1994-2019 EN DROIT MUNICIPAL : LE CODE CIVIL ET LES CONTRATS », Revue du notariat, ID : 10.7202/1069945ar
