Euthanasie, abattage et mise à mort d’animaux : comment interpréter la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal? Commentaire sur Road to Home Rescue Support c Ville de Montréal

Résumé Fr En

La Cour d’appel déclare que la reconnaissance des animaux comme étant des êtres doués de sensibilité par l’article 898.1 du Code civil du Québec ainsi que les protections juridiques corollaires de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal n’interdisent pas l’euthanasie ou l’abattage d’animaux, notamment lorsque la mise à mort d’un animal dangereux est ordonnée par une municipalité.Quoiqu’ils soient en accord avec le dispositif du jugement, l’auteur et l’autrice critiquent l’interprétation restrictive que la Cour d’appel fait de l’article 6 de cette loi qui, à leur avis, prévoit une prohibition générale de la mise à mort d’animaux, sauf aux fins d’agriculture, de médecine vétérinaire, d’enseignement et de recherche scientifique.

The Court of Appeal declares that the recognition of animals as sentient beings by Article 898.1 of the Civil Code of Québec as well as the corollary legal protections of the Animal Welfare and Safety Act do not prohibit animal euthanasia or slaughter, especially when the killing of a dangerous animal is ordered by a municipality.While agreeing with the conclusions, the authors criticize the restrictive interpretation of the Court of Appeal regarding section 6 of this Act which, in their opinion, provides for a general prohibition on the killing of animals, except for the purposes of agriculture, veterinary medicine, teaching and scientific research.