2019
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McGill Law Journal ; vol. 64 no. 3 (2019)
Copyright © StephanieBen-Ishai, JenniferRobson and SaulSchwartz, 2019
Stephanie Ben-Ishai et al., « Eligible Non-participation in Canadian Social Welfare Programs », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1071748ar
Afin de rencontrer efficacement leurs objectifs politiques, les programmes sociaux doivent parvenir à rejoindre les groupes visés. Plusieurs programmes sociaux, toutefois, ont un faible taux de souscription. Nous examinerons à cette fin trois programmes fédéraux qui visent les Canadiens à revenu modique et nous noterons que les actions entreprises par les agences gouvernementales afin d’améliorer le taux de souscription varient considérablement.Dans cet article, nous aborderons les sources de la non-participation des personnes éligibles et nous présenterons des estimations de son étendue. Nous soulignerons que l’Agence du revenu du Canada (ARC) joue un rôle critique au sein des trois programmes canadiens d’assistance sociale. Nous venons à la conclusion que le modèle législatif gouvernant l’ARC est peut-être en contradiction avec le mandat donné au Ministère du revenu national d’améliorer l’accès aux bénéfices fédéraux. Bien que l’inscription automatique émerge comme étant l’approche favorisée afin d’améliorer le taux de souscription aux bénéfices, nous considérons aussi des approches alternatives, notamment les campagnes informatives, le recours à la technologie et le rôle des tierces parties intermédiaires.