L’interprétation des clauses base-réclamation dans les contrats d’assurance de responsabilité civile au Québec

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2021

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Assurances et gestion des risques ; vol. 88 no. 1-2 (2021)

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Tous droits réservés ©, 2021Faculté des sciences de l'administration, Université Laval




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Thomas Stéphane Nguema Evie, « L’interprétation des clauses base-réclamation dans les contrats d’assurance de responsabilité civile au Québec », Assurances et gestion des risques / Insurance and Risk Management, ID : 10.7202/1082605ar


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Le présent article aborde la question de l’interprétation des clauses base-réclamation en droit des assurances québécois. Définies principalement par la doctrine comme des clauses dont les effets consistent à assimiler le sinistre à la réclamation de la victime, le recours aux clauses base-réclamation suscite plusieurs interrogations quant à leur licéité à la lecture des articles 2396 du Code civil et 2414 du même code. Alors que le premier article définit le sinistre comme le fait dommageable, le second article énonce le caractère d’ordre public relatif des dispositions du chapitre XV du titre 2 du livre V du Code civil au rang duquel figure l’article 2396 du Code civil. L’article 2414 énonce que les dispositions du chapitre XV peuvent faire l’objet d’une dérogation si celles-ci avantagent le preneur, l’assuré, le bénéficiaire ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Or, l’un des principaux effets des clauses base-réclamation est de restreindre considérablement l’action directe du tiers à l’égard de l’assureur, mais aussi, de faire peser sur le dos de l’assuré l’absence de diligence du tiers lésé. Dans le silence de la Loi, il incombe alors aux tribunaux d’apprécier la conformité des clauses base-réclamation à l’ordre public relatif énoncé à l’article 2414 par le truchement de l’ordre public virtuel. Cet article tente de proposer des moyens d’interprétations visant à établir l’illicéité des clauses base-réclamation.

This article addresses the question of the interpretation of base-claim clauses in Quebec insurance law. Defined mainly by the doctrine as clauses whose effects consist in assimilating the claim to the claim of the victim, the use of base-claim clauses raise several questions as to their legality on reading articles 2396 of the civil code and 2414 of the same. coded. While the first defines the claim as a damaging event, the second article states the relative public order nature of the provisions of Chapter XV of Title 2 of Book V of the Civil Code, among which is Article 2396 of the Civil Code. Article 2414 states that the provisions of Chapter XV may be subject to a derogation if this benefits the policyholder, the insured, the beneficiary or does not infringe the rights of third parties. However, one of the main effects of base-claim clauses is to considerably restrict the direct action of the third party towards the insurer but, also, to place on the back of the insured the lack of diligence of the injured third party. In the silence of the law, it is then up to the courts to assess the compliance of the basis-claim clauses with public order set out in article 2414 through virtual public order. This article attempts to suggest means of interpretation aimed at establishing the illegality of base-claim clauses.

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