Comment le droit peut-il contribuer à un développement durable sans perte nette de milieux humides ? Une évaluation du cadre québécois au regard de l’expérience internationale

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2021

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Les Cahiers de droit ; vol. 62 no. 4 (2021)

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Valérie Dupont et al., « Comment le droit peut-il contribuer à un développement durable sans perte nette de milieux humides ? Une évaluation du cadre québécois au regard de l’expérience internationale », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1084256ar


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Devant les pertes importantes des milieux humides, de nombreux gouvernements ont adopté des lois et des politiques qui exigent des promoteurs immobiliers et des agriculteurs qu’ils évitent de dégrader ces milieux, en réduisent au minimum les impacts négatifs, et compensent ces derniers lorsqu’ils sont d’ordre résiduel (séquence d’atténuation). Les autorités québécoises se sont dotées en 2017 d’un nouveau cadre de conservation des milieux humides et hydriques. Il pose le concept d’aucune perte nette de milieux humides, en s’appuyant sur la séquence d’atténuation pour réglementer les activités humaines susceptibles de porter atteinte à leur intégrité. Or, la littérature révèle que, dans plusieurs États, ce genre de lois n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides. Par le présent texte, les auteures visent à comprendre les conditions et les mécanismes grâce auxquels il est possible d’empêcher toute perte nette de milieux humides, sur la base des expériences de plusieurs États, afin d’évaluer et d’éclairer la mise en oeuvre du cadre québécois.

In response to significant losses of wetlands, many governments have adopted laws and policies that require developers and farmers to avoid degrading wetlands, minimize negative impacts, and compensate for residual negative impacts (mitigation hierarchy). In 2017, Québec authorities adopted a new legal framework for the conservation of wetlands and bodies of water. This framework establishes an objective of no net loss of wetlands and relies on the mitigation hierarchy to regulate human activities likely to affect their integrity. However, the literature shows that, in several states, such laws have not been effective in achieving the goal of no net loss of wetlands. The purpose of this paper is to understand under what conditions and through what mechanisms it is possible to prevent the net loss of wetlands, based on the experiences of several jurisdictions, in order to assess and inform the implementation of Québec’s framework.

Ante las considerables pérdidas de los humedales, numerosos gobiernos han adoptado leyes y políticas en las que se exigen que los promotores inmobiliarios y los agricultores eviten la degradación de estos medios, reducien al mínimo los impactos negativos y que compensen los actos negativos residuales (la jerarquía de mitigación). Las autoridades quebequenses se han dotado en el año 2017 de un nuevo marco jurídico de conservación de los las humedales y masas de agua. Dicho marco plantea el concepto de pérdida neta nula de los humedales basándose en la jerarquía de mitigación, para así reglamentar las actividades humanas que puedan tener efectos significativos en su integridad. Ahora bien, la literatura ha revelado que en numerosos Estados este tipo de leyes no les ha permitido alcanzar el objetivo de pérdida neta nula en las humedales. Este texto tiene como objetivo comprender cuáles son las condiciones y a través de qué mecanismos es posible impedir las pérdidas netas de humedales basados en la experiencia de varias jurisdicciones, con el fin de evaluar y aclarar la implementación del marco quebequense.

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