La FCFA passe à l’action : proposition d’un nouveau libellé de la Loi sur les langues officielles. Sommaire exécutif

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Le présent document est un sommaire d’une proposition de projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, rendue publique par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada en mars 2019. Cette proposition de projet de loi met de l’avant une réforme structurante de la Loi, y compris une clarification et un élargissement de la portée des droits linguistiques. Les principaux changements sont regroupés en quatre sections. La première aborde la question de la coordination et de la mise en oeuvre de la Loi, dont elle propose de confier la responsabilité à une agence centrale. La deuxième décrit l’obligation de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La troisième prévoit la création d’un tribunal administratif et le renforcement du rôle du commissaire aux langues officielles. Enfin, la dernière section résume les principaux changements demandés afin d’élargir la portée des droits linguistiques.

This document summarizes a model bill for the modernization of the Official Languages Act, published by the Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada in March 2019. The model bill proposes a structuring reform of the Act which would clarify and broaden language rights. Key proposed changes are grouped in four sections. The first section addresses the issue of the coordination and implementation of the Act and confers this responsibility to a central agency, while the second one describes the obligation to consult official language minority communities. The third section calls for the creation of an administrative tribunal and strengthening the role of the Official Languages Commissioner. Lastly, the fourth section summarizes key changes requested to broaden the scope of language rights.