Véhicules connectés et autonome : obligations et marges de manoeuvre ; responsabilités juridiques

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Date

June 29, 2017

Discipline
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Keywords

DROIT RESPONSABILITE SECURITE ROUTIERE DONNEES PERSONNELLES VIE PRIVEE CONDUITE AUTOMATISEE VEHICULE AUTONOME VEHICULE CONNECTE DELEGATION DE CONDUITE RESPONSABILITE (JUR) CONDUITE (VEH) AIDE ELECTRONIQUE A LA CONDUITE PROTECTION DES DONNEES


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Michèle Guilbot, « Véhicules connectés et autonome : obligations et marges de manoeuvre ; responsabilités juridiques », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.1v7d3b


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Abstract Fr

Parmi les défis à surmonter pour le déploiement du Îhicule connecté et autonome figurent la prévention de nouveaux risques comme l'intrusion illégitime dans les systèmes, susceptible de porter atteinte à la sécurité des usagers ainsi que l'atteinte aux données à caractère personnel des conducteurs et à leur vie priÎ. Le droit répond à ces questions en encadrant les expérimentations et le déploiement du Îhicule « autonome », en imposant ou en recommandant des mesures de sécurité et en déployant, à l'échelle de l'union européenne notamment, un ensemble de principes et de règles destinés à protéger les données personnelles des usagers et la cybersécurité des systèmes. En cas d'accident ou de non-respect des règles, les responsabilités des parties prenantes dans la conception, la fabrication et la maintenance des systèmes peuvent être engagées. Cette communication visait à présenter les principaux éléments sur l'état du droit relatif aux expérimentations et au déploiement du Îhicule « autonome » (Îhicule à délégation de conduite, terme privilégié en droit interne), sur les obligations et recommandations de sécurité et sur les responsabilités juridiques.

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