Béguet (Jean-Pierre). Étude critique de la notion de fin de non-recevoir en droit privé [condamnée par le décret-loi du 30 octobre 1935], Revue trimestrielle de droit civil, tome 45, 1947, p. 133-160.

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Date

1947

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5-2-9 — Action du défendeur


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Béguet (Jean-Pierre), « Béguet (Jean-Pierre). Étude critique de la notion de fin de non-recevoir en droit privé [condamnée par le décret-loi du 30 octobre 1935], Revue trimestrielle de droit civil, tome 45, 1947, p. 133-160. », Criminocorpus : bibliographie d'histoire de la justice française, ID : 10670/1.56k82t


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