La loi du 4 mars 2002, une route encore en chantier 10 ans après

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Date

April 11, 2013

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Keywords

droits des patients dépendance vieillissement incapacité


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Safia Bouabdallah, « La loi du 4 mars 2002, une route encore en chantier 10 ans après », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.5lli0b


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Abstract Fr

La consécration expresse en 2002 des droits des patients dans le Code de la santé publique a été l’occasion d’assurer un meilleur équilibre de la relation patient-médecin. Et pour pouvoir s’en convaincre, une présentation du cadre légale apparaît être un détour incontournable. Mais si ce cadre légal présente de nombreux bienfaits, après plus de 10 ans d’application de la loi, il faut aussi convenir que certains points d’achoppement apparaissent et ce, particulièrement s’agissant des droits des patients âgés dépendants.

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