De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes (note sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013)

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October 1, 2013

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4-2- Droit des affaires – droit commercial


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Sandrine Tisseyre, « De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes (note sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013) », Toulouse Capitole Publications, ID : 10670/1.6w5ypg


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