Réflexions sur la provocation policière

Abstract Fr En

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'une seule et unique question : l'infraction aurait-elle été commise sans le concours de la police ? Un examen approfondi des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation à la lumière de cette question permet d'identifier les critères pertinents pour y répondre et ceux qui pèchent par leur imprécision.

Facing the ambiguities of the entrapment regime in French criminal law, we try to clarify its legal grounds and purposes before suggesting to abandon the doctrinal distinction between « provocation à la preuve » and « provocation à l'infraction » in ordrer to focus on one question exclusively : would the crime have been commited without the assistance of the police ? An in-depth review of the European Court of Human Right and the Cour de cassation's jurisprudences in the light of this question helps identify the appropriate criteria in order to answer it and those which sins by their imprecision.