Droit pénal général : De l’influence des QPC sur la définition des infractions ou du principe de la légalité des délits et des peines a posteriori

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Date

2012

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Cairn



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Elisabeth Fortis, « Droit pénal général : De l’influence des QPC sur la définition des infractions ou du principe de la légalité des délits et des peines a posteriori », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, ID : 10670/1.alxcxm


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