L’impact sur le procès pénal de l’absence des accusés dotés d’une qualité officielle

Abstract Fr En

L’assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale s’est réunie pour sa douzième session, à la Haye, du 20 au 28 novembre 2013. Cette session a succédé aux derniers développements dans les affaires kényanes des président et vice-président du Kenya, respectivement Uhuru Kenyatta et William Ruto, poursuivis pour crimes contre l’humanité et sollicitant de la Cour des excuses leur permettant de ne pas se rendre à certaines phases de leur procès. Les États parties au Statut de Rome avaient, entre autres, à se prononcer sur les trois propositions d’amendements au règlement de procédure et de preuve soumises par l’Union africaine, visant les règles 134 bis, 134 ter et 134 quater. La majorité des deux tiers exigée pour que des amendements au règlement de procédure et de preuve soient adoptés ayant été atteinte, ces propositions ont abouti. Les nouvelles règles 134 bis, ter et quater concernent respectivement « la comparution au moyen d’une liaison vidéo », « la dispense de comparution au procès », et « la dispense de comparution au procès en raison de fonctions publiques extraordinaires ». Sous certaines conditions, ces règles autorisent donc la présence virtuelle de l’accusé, voire sa simple représentation par un avocat. La réception de ces propositions a été justifiée par la volonté d’améliorer l’efficacité des procédures. Pourtant, le Statut de Rome exige la présence de l’accusé à son procès, en son article 27. Il importait d’effectuer une analyse juridique de ces nouvelles règles avant que ne soit analysée une proposition d’amendement de l’article 27 du Statut de Rome lui-même, d’étudier l’impact, non pas politique mais judiciaire de règles procédurales nouvelles, applicables à des procédures en cours et autorisant l’absence des accusés en charge fonctions publiques extraordinaires, sur le procès pénal de la Cour pénale internationale.

The 12th session of the International Criminal Court’s assembly of state parties took place from the 20th to the 28th of November 2013, at the Hague. This session followed the lastest evolutions in the kenyan cases, The Prosecutor v. Uhuru Kenyatta and The Prosecutor v. William Ruto, prosecuted for having participated to the perpetration of war crimes and crimes against humanity. They asked for the Court to excuse them from their presence at trial. The Rome Statute’s State parties had to pronounce themselves on the amendment proposals submitted by the African Union, and more precisely on the adoption proposal of rules 134 bis, ter and quater. The new rules concern, respectively, « presence through the use of video technology », « excusal from presence at trial » and « excusal from presence at trial due to extraordinary public duties ». Under certain circumstances, theses rules authorise the virtual presence of the accused or their « total absence ». Yet, the Rome Statute itself requires the accused presence at trial in article 27. It was necessary, before an amendment proposal of article 27 is submitted, to legally analyse the impact of new rules, applicable to ongoing trial and authorizing the absence of the accused having extraordinary public duties, on the International criminal court’s trial.

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