Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

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Date

January, 2016

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procédure restitution objets placés sous main de justice


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Nicolas Catelan, « Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.d3znam


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LEDIU, n°11

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