Futur Code de procédure pénale : une consécration en trompe-l'oeil de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Metadatas

Date

June 14, 2010

Discipline
type
Language
Identifiers
  • handle:  10670/1.e6nuiz
  • Botton, Antoine <https://www.idref.fr/137283350> (2010) Futur Code de procédure pénale : une consécration en trompe-l'oeil de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (24). pp. 1251-1256.

Keywords

A4- Droit privé A5- Droit pénal

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