Les dangers d'une limitation du rôle de la Haute Cour constitutionnelle

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December 31, 1999

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droit droit constitutionnel Constitution

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Centre d’études d’al-Ahrâm, « Les dangers d'une limitation du rôle de la Haute Cour constitutionnelle », Égypte/Monde arabe, ID : 10.4000/ema.998


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Abstract 0

L’année 1997 ne pouvait s'achever sans que ne reprennent de plus belle les attaques contre la Haute Cour constitutionnelle (HCC), qui avaient été déclenchées l’année précédente. Modifier les attributions de la HCC, réduire son rôle à néant en soumettant ses décisions à l’Assemblée du Peuple et, par conséquent, au gouvernement, tel était l’objectif de ces attaques. Quelques jours avant la fin de l’année, un projet de loi fut présenté par un député du Parti national mais rejeté par l'Assemblée,...

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