Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Metadatas

Date

October 27, 2010

Discipline
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Identifiers

Keywords

Aides d'état Récupération Effet utile Rétablissement du statu quo ante Intérêts de retard Circonstances exceptionnelles Principe généraux du droit Autonomie institutionnelle et procédurale Modélisation des voies de droit

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