Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies

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2017

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Hugo BARBIER, « Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.fj9rna


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Abstract Fr

Résiliation, Rupture brutale des relations commerciales, Compétence juridictionnelle

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