Martin (Louis-François). Proposition de loi tendant à rendre plus effective l'obligation du préliminaire de conciliation en matière civile par MM. Louis Martin, Chassaing, Roux, Jacob, Compayré (1er juillet 1901), Paris, impr. de Motteroz, 1901, 2 p.

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Date

1901

Discipline
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3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation


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Martin (Louis-François), « Martin (Louis-François). Proposition de loi tendant à rendre plus effective l'obligation du préliminaire de conciliation en matière civile par MM. Louis Martin, Chassaing, Roux, Jacob, Compayré (1er juillet 1901), Paris, impr. de Motteroz, 1901, 2 p. », Criminocorpus : bibliographie d'histoire de la justice française, ID : 10670/1.mbk6em


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