Baudin (Henry). Une retouche attendue (Lois du 17 avril 1944 complétant et modifiant les lois 504 et 506 du 4 septembre 1943 sur les baux à ferme), Semaine juridique, 1944, I, n° 428.

Metadatas

Date

1944

Discipline
Language
Identifier

Keywords

3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux


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Baudin (Henry), « Baudin (Henry). Une retouche attendue (Lois du 17 avril 1944 complétant et modifiant les lois 504 et 506 du 4 septembre 1943 sur les baux à ferme), Semaine juridique, 1944, I, n° 428. », Criminocorpus : bibliographie d'histoire de la justice française, ID : 10670/1.va537a


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