À propos de la politique de l’immigration et de la compétence du Ministre de l’Intérieur

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May 28, 2019

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droit des étrangers réfugié étudiant droit économique droit social journée d'étude Law LAW000000 L


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Lodewijk De Witte, « À propos de la politique de l’immigration et de la compétence du Ministre de l’Intérieur », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13503


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Abstract 0

On m’a demandé de venir expliciter en ces lieux, le transfert des compétences relatives à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du Ministre de la Justice au Ministre de l’Intérieur et de vous expliquer les lignes de force de la politique que nous entendons mener en cette matière. En effet, le Gouvernement a décidé d’attribuer au Ministre de l’Intérieur l’exercice des compétences relatives à l’immigration. Les arrêtés royaux nécessaires pour régler ju...

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