October 31, 2019
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Arnaud de Bissy, « L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti !: Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.0118d4...
Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d'État juge :- que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible ;- que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et cette dépréciation peut justifier un amortissement ;- et enfin, qu'il est possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques d'un usufruit viager en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire, estimée à partir de tables de mortalité de l'INSEE.