Accouchement sous X : le droit français est conforme à l'article 8 de la Convention EDH: CEDH 30 janvier 2024, Cherrier c/ France, n° 18843/20
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Date
February 6, 2024
Discipline
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Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.030776...
- hal: hal-04492942
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Jean Lemouland, « Accouchement sous X : le droit français est conforme à l'article 8 de la Convention EDH: CEDH 30 janvier 2024, Cherrier c/ France, n° 18843/20 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.030776...
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