Régularisation d’un contrôle d’identité par substitution de motifs: note sous CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/00482 – 09 novembre 2023
Metadatas
June 17, 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.04fa31...
- hal: hal-04782517
- doi: 10.35562/bacage.836
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info:eu-repo/semantics/altIdentifier/doi/10.35562/bacage.836
Keywords
Contrôle d’identité Fondement SuspectSimilar subjects
Eyesight Seeing Sight Business turnover Traffic volume Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Opiates Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Products, Commercial Economic goods Merchandise Commodities Tránsito Volumen de tráfico Visión Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Perception visuelle Commissaires de police Sergents de ville Inspecteurs de police Agents de police Gardiens de la paix Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelle Navires capturés Prises de guerre Chiffre des ventes CA Affaires, Chiffre d' Volume des ventes Volume des transactions Réel Vue Trafic Écoulement du trafic Circulation routière Circulation automobile Trafic routier Produits Marchandises Narcotiques Drogue StupéfiantsCite this document
Arthur Porret, « Régularisation d’un contrôle d’identité par substitution de motifs: note sous CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/00482 – 09 novembre 2023 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.35562/bacage.836
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Abstract
Le fait, pour un individu, de s’enfuir à la vue de policiers patrouillant dans une zone connue pour être le lieu d’un trafic de produits stupéfiants constitue des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction au sens de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le contrôle d’identité est donc justifié, et ce, même s’il était en réalité motivé par des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 autorisant des contrôles d’identité, lesquelles étaient très probablement illégales.
