Minorité et déloyauté : protection de l’équité de la procédure: note sous CA Grenoble, ch. des mineurs – N° 22/00048-M – 21 septembre 2023
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June 17, 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.0e566a...
- hal: hal-04782580
- doi: 10.35562/bacage.845
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Arthur Porret, « Minorité et déloyauté : protection de l’équité de la procédure: note sous CA Grenoble, ch. des mineurs – N° 22/00048-M – 21 septembre 2023 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.35562/bacage.845
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Abstract
En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. En outre, le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente.
