The Global Social Enterprise Lawmaking Phenomenon: State Initiatives on Purpose, Capital, and Taxation

Résumé En Fr

New laws designed to foster and govern social enterprises are propagating throughout the world. Beyond American initiatives, relatively little has been written to date on the global contagion of lawmaking to address the burgeoning field of social enterprise. Increased corporate lobbying to transplant American “benefit” corporation legislation into other countries, with little sensitivity towards existing legal ecosystems in those nations, has generated an urgency to broaden the literature and unearth the wide range of social enterprise law initiatives occurring across the globe. This article identifies over 40 state initiatives across 30 countries to distinguish this international movement. Critical thematic issues are identified from the available data, in hopes of shifting the focus away from private American interests in non-US countries and adding new knowledge to the development of social enterprise law and policies in the years ahead. This article begins by detailing various ways in which states have defined the purpose of social enterprise and social enterprise-type businesses, including how jurisdictions have experimented between state-run certifications and separate corporate legal structures to meet growing demands from particular sectors and stakeholders. We find that most jurisdictions require social enterprises to have a specific social purpose designed to serve the targeted needs of specific sectors, marginalized groups, and/or vulnerable communities. Next, we examine how new state legislation has sought to ease or restrict capital access for these social enterprises. Finally, we provide a detailed overview of various tax initiatives explored by states to promote and foster social enterprises. We suggest that lawmakers proceed with caution in the development of social enterprise laws, particularly when they are in response to private interest groups, and engage in fulsome discussions on the range of available legal methods to foster social enterprise within their jurisdictions.

Partout dans le monde sont créées des lois conçues pour promouvoir et régir les entreprises à vocation sociale. Outre des initiatives américaines, on a relativement peu écrit sur la fièvre, mondialement contagieuse, d’édiction de lois dans le domaine en plein essor des entreprises à vocation sociale. En raison d’un lobbyisme d’entreprise accru en faveur d’une transposition à l’étranger de lois américaines régissant les organisations d’intérêt public, transposition peu soucieuse des systèmes juridiques existants dans ces pays, il est urgent d’enrichir la documentation écrite et de mettre au jour le vaste ensemble d’initiatives législatives mises en œuvre partout dans le monde en matière d’entreprises à vocation sociale. Pour définir la nature de ce mouvement international, cet article présente plus de 40 initiatives d’État mises en œuvre dans 30 pays. À partir des données disponibles, les auteurs cernent les enjeux thématiques capitaux dans l’espoir de détourner l’attention des intérêts américains privés à l’extérieur des États-Unis et d’apporter de nouvelles connaissances en matière d’élaboration de lois et de mesures régissant les entreprises à vocation sociale dans l’avenir. Cet article commence par une description détaillée des diverses définitions que les États donnent du but des entreprises à vocation sociale et de celles qui ont une vocation semblable, notamment des expériences menées par les administrations, qui ont choisi tantôt un système d’homologation régi par l’État, tantôt des structures juridiques organisationnelles distinctes pour répondre aux exigences croissantes de secteurs et d’intervenants particuliers. On conclut que la plupart des administrations demandent aux entreprises à vocation sociale d’avoir un but social précis, défini en fonction des besoins ciblés de secteurs, de populations vulnérables ou de groupes marginalisés particuliers. On examine ensuite comment les nouvelles lois nationales tentent de faciliter ou de restreindre l’accès des entreprises à vocation sociale aux capitaux. Enfin, on donne un aperçu détaillé de diverses initiatives fiscales étudiées par les États pour promouvoir les entreprises à vocation sociale. Il est suggéré aux législateurs d’être prudents dans l’élaboration de lois régissant les entreprises à vocation sociale, surtout lorsqu’ils le font en réaction à des groupes d’intérêts privés, et de prendre part à des débats approfondis sur les moyens légaux à leur disposition pour promouvoir les entreprises à vocation sociale dans leur territoire administratif.