La réalisation du droit de la non-discrimination The Realization of Anti-Discrimination Law Fr En

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6 juillet 2020

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Réalisation Effectivité Discrimination Egalité Légistique Application Realization Effectiveness Discrimination Equality Legislative drafting Enforcement 340


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Médard Inghilterra Robin, « La réalisation du droit de la non-discrimination », Theses.fr, ID : 10670/1.0sewul


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Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer.

Over the last decades, anti-discrimination law significantly expanded and appears now as a wide body of rules. Founded upon a main prohibition (the prohibition of discrimination) and a right to be exercised (the right to be free from discrimination), ATD law is subject to a continuous growth, as the abundance of protected grounds attests. While its normative requirements increase, the social behaviours show in contrast one of its main challenges: its lack of effectiveness. The credibility of law as well as the protection of victims are then strained and lead up to conceive a tailor-made policy to support the realization of law.Such an ambition plainly exceeds the sole capacity of lawmakers. As ATD law mainly consists in referring illegitimate treatments to the courts, it considerably unloads the process of realization on the victim. She is the one who must legally qualify the situation she experienced and then claim her right by engaging through a judicial combat in order to obtain redress. The law is, however, no stranger to this process, and frames it. Beforehand, its design shapes the qualities of the tool made available to stakeholders. Afterwards, the way it deals with the proceedings determines the ability of courts to satisfy a rightful claim. Therefore, it is required to enter into a critical examination of the ways whereby normative authorities seize the legal factors of realization. While the analysis reveals some shortcomings, it exposes at the same time some unexploited areas that ATD law could explore.

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