La recommandation (2016)8 du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des données de santé à des fins d’assurance

Résumé Fr En

La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé, y inclus les données génétiques, le Conseil s’inscrit donc dans la continuité de ses travaux.

The regulation of the insurance market has long been the business of the European Union, while data protection and biomedicine are one of the Council of Europe’s flagship activities. By adopting this text to take into account the possible uses of health data, including genetic data, the Council is thus continuing its work.