August 6, 2018
Thomas Bompard, « Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique: note sous CAA Versailles, 21 déc. 2017, Société Schuepbach Energy Llc, n° 16VE01097 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.153344...