Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute: note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.088 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026140
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Date
March, 2005
Discipline
type
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- handle: 10670/1.19scuo
- hal: hal-02046498
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Keywords
Libéralités Clause d'accroissement Donation Rapport successoralCite this document
Anne-Sophie Brun-Wauthier, « Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute: note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.088 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026140 », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.19scuo
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Abstract
L’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. Viole l’article 1099-1 du Code civil l’arrêt qui retient, après avoir jugé valides les clauses d’accroissement stipulées à l’occasion des acquisitions, que ces dernières n’avaient pu être financées par la veuve qu’à l’aide de donations indirectes consenties par son mari.