Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B)
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- ISIDORE Id: 10670/1.20bb3c...
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procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble procédure collective compétence du jexSimilar subjects
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Emmanuel Cordelier, « Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.20bb3c...
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La caducité d’une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, relève de la seule compétence du JEX.
