L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B)
Metadatas
March 9, 2022
- ISIDORE Id: 10670/1.23e3d6...
- hal: hal-03639869
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Keywords
Excéution provoire de droit application de la loi dans le temps Excéution provoire de droitSimilar subjects
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Exécution (musique)Cite this document
Emmanuel Cordelier, « L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.23e3d6...
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Abstract
L’absence de discussion sur l’exécution provisoire en première instance ne peut pas constituer une fin de non-recevoir de l’arrêt de cette exécution devant un premier président si cette instance a été introduite avant le 1er janvier 2020.
