L’enfant à naître : le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’impose pas la sanction pénale des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse
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May 27, 2019
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Jean-François Bruzi, « L’enfant à naître : le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’impose pas la sanction pénale des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse », Les carnets du CERC, ID : 10670/1.25c8av
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Abstract
Jérôme LEBORNE. Doctorant en droit privé à l’Université de Toulon, Membre du CERC. Assistant de justice au parquet du Tribunal de Grande Instance de Toulon. Résumé : La personnalité juridique est attribuée à tout être humain au moment de la naissance. Si l’enfant à naître n’est pas une personne juridique selon la conception civiliste, le préambule de la Constitution de 1946 garantit néanmoins le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Dans l’arrêt rendu le 12 juin 2018, la Cou...