Reprise d'un nom illustre : précisions concernant la portée de l'article 61-1 du code civil: CE 2' février 2023, n° 465061
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Date
March 14, 2023
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.291b99...
- hal: hal-04492923
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Jean Lemouland, « Reprise d'un nom illustre : précisions concernant la portée de l'article 61-1 du code civil: CE 2' février 2023, n° 465061 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.291b99...
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