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2021
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- handle: 10670/1.2wvjle
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Cairn
Mots-clés
PROCEDURES D’EXECUTION Territorialité Contrainte Saisie-attribution Tiers saisi Établissement en France Pouvoir de payer la créance.Sujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable French Republic Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes actives pouvoir (concept de) République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Gilles Cuniberti, « Redéfinition de la territorialité des saisies sur créances », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.2wvjle
