La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence
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February 27, 2020
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- ISIDORE Id: 10670/1.3090a7...
- halshs: halshs-02489083
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Filiation Droit et Liberté Fondamentaux Acte de L'etat Civil Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Vie privée Etat civil de l'enfant Transcription Acte de naissance étranger Registre de l'état civilSimilar subjects
Transcribing Romanisation (transcription) Transcription (linguistique) Graphie Enfant Enfance ProgénitureCite this document
Sophie Paricard, « La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.3090a7...
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