Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P)
Metadatas
Author
Date
March 25, 2021
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.317c6e...
- hal: hal-03192582
Collection
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Exécution (musique)Cite this document
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.317c6e...
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Abstract
Hors le cas d'un excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
