La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur. Note sous CE, 16 juillet 2021, Commune de Strasbourg
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2022
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- ISIDORE Id: 10670/1.36e458...
- hal: hal-03593343
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Arnaud Duranthon, « La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur. Note sous CE, 16 juillet 2021, Commune de Strasbourg », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.36e458...
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