La rupture amiable du CDI doit passer par la rupture conventionnelle !

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9 février 2015

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Droits et perspectives du droit (EA n°4487), « La rupture amiable du CDI doit passer par la rupture conventionnelle ! », Droits sociaux fondamentaux, ID : 10670/1.38xafx


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Note sous Cass. Soc., 15 octobre 2014, n°11-22.251, réalisée par Coralie HARDY, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'université Lille 2. Lorsque l'employeur et le salarié décident de rompre de manière amiable le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, l'unique voie qui s'ouvre à eux est la voie légale. Ainsi, par un arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour de Cassation a affirmé que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat...

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