Recouvrer une pension alimentaire au sein de l'Union européenne : Le Livre vert sur les obligations alimentaires
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2006
- handle: 10670/1.3axse0
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Muriel Rebourg, « Recouvrer une pension alimentaire au sein de l'Union européenne : Le Livre vert sur les obligations alimentaires », Informations sociales, ID : 10670/1.3axse0
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Résumé
L’accroissement des difficultés de recouvrement des créances alimentaires lorsque le créancier et le débiteur alimentaires ne résident pas dans le même pays et une certaine inefficacité de la collaboration internationale conventionnelle ont conduit la Commission européenne à lancer une consultation, par le biais d’un Livre vert. Son objectif est de préparer l’élaboration d’un instrument communautaire visant à améliorer le système de recouvrement des créances alimentaires au sein de l’espace judiciaire européen.