L'organisation par le juge administratif de l'ineffectivité de ses décisions

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November 14, 2019

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Olga Mamoudy, « L'organisation par le juge administratif de l'ineffectivité de ses décisions », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.3c3247...


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