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Author
Date
2024
Discipline
type
Scope
Language
Identifier
- ISIDORE Id: 10670/1.3d44a8...
Source
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Cite this document
Vincent Dussart, « La clarté et l’intelligibilité des lois financières », Titre VII, ID : 10670/1.3d44a8...
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Abstract
L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité est apparu dans la jurisprudence constitutionnelle dans une décision du 16 décembre 1999. Les lois financières ne devraient pas échapper à cet objectif. Les lois de finances comme les lois de financement de la sécurité sociale bénéficient cependant d’une application spécifique de cet objectif.
