Articulation des actions en recel de communauté et en recel successoral : attention à la procédure !

Metadatas

Date

March 1, 2021

Discipline
type
Language
Identifier
Collection

BACALy

License

info:eu-repo/semantics/openAccess


Keywords

recel successoral recel de communauté effet dévolutif communauté successio


Cite this document

Mathilde Mosiek, « Articulation des actions en recel de communauté et en recel successoral : attention à la procédure ! », BACALy, ID : 10670/1.3hgo4q


Metrics


Share / Export

Abstract 0

Les relations familiales sont parfois génératrices de conflits et constituent ainsi un terreau fertile pour que s’y développent les différentes formes de recels sanctionnés par le Code civil. C’est ce que met en lumière cet arrêt du 1er décembre 2020 dans lequel la cour d’appel de Lyon a eu à connaître d’une demande tendant à voir reconnue l’existence d’un recel successoral, contredisant une précédente action en recel de communauté.En l’espèce, un homme décède le 19 février 2005 et laisse pour l …

From the same authors

On the same subjects

Similar documents

Within the same disciplines